Conditions Générales de vente

PREAMBULE

Le site workshop-isse.fr est la propriété de la société Issé et Cie (11, rue Saint Augustin,75002 PARIS) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. La gestion du site workshop-isse.fr et de sa boutique en ligne est assurée par la société Workshop Issé (11, rue Saint Augustin, 75002 Paris). Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires et gestionnaires.

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur, la boutique workshop-isse.fr et l'acheteur, nommé client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.

 

2. PRODUITS

Les photographies, illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. 

La responsabilité de workshop-isse.fr ne peut être engagée en cas d'erreur ou d'omission sur les photos, textes, graphismes, informations, ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d'un produit par nos fournisseurs. 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Tous nos produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

3. PRIX

Les prix sont exprimés en euros et toutes les commandes sont payables en euros. 

Le prix indiqué dans les fiches produits tient compte de la T.V.A. française, qui est actuellement à 5.5 % pour tous les produits de la boutique en ligne (sauf les alcools) et à 20% pour les alcools. Ces prix s'entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).

 

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du produit (toutes taxes comprises), les frais d'emballage et de transport. 

workshop-isse.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

workshop-isse.fr conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de la commande par le client.

      

4. TVA

La réglementation est fixée par l’Union Européenne.

4.1 Pour toute expédition à destination d’un pays de l’Union Européenne : 

Si le destinataire n'est pas asujetti à la TVA : facturation TVA française incluse.

Si le destinataire est asujetti à la TVA : facturation hors TVA française avec vérification du numéro d’identification (TVA intracommunautaire) du destinataire. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous via ce formulaire.

 

4.2 Pour toute expédition à destination d’un pays hors de l’Union Européenne :

Facturation en exonération de taxes et de droits. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous via ce formulaire.

 

5. TAXES ET DROITS DE DOUANE

La réglementation est fixée par l’Union Européenne.

Pour toute expédition à destination des départements d’outre-mer, les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire.  Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque région de destination. workshop-isse.fr n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant.

Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation sur le territoire du pays de destination des produits qu’il désire commander.

 

6. DROITS D’ACCISES SUR LES ALCOOLS

En raison de la réglementation sur la circulation des alcools, aucune commande de saké, de shochu ou de liqueur ne pourra être prise en compte pour des expéditions hors de France Métropolitaine (sauf Corse).  Nous n’accepterons pas de commande à destination des départements et territoires d’outre-mer mais aussi du territoire d’Andorre.

 

7. COMMANDE

Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

Le client passe sa commande sur le site workshop-isse.fr

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La validation de la commande par le client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. 

Toute commande sera confirmée par workshop-isse.fr par un e-mail adressé au client après la validation de sa commande.

Cependant workshop-isse.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les délais d'exécution de la commande s'entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande.

workshop-isse.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.

 

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue au choix :

par carte bancaire (Visa et Mastercard) en ligne. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque workshop-isse.fr aura perçu des centres de paiement bancaires concernés, l'intégralité des montants facturés. 

En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

 

les paiements via votre compte Paypal. L’adresse e-mail que vous nous communiquez doit être impérativement identique à celle que vous utilisez comme identifiant Paypal. Au moment de la transaction, vérifiez que l’adresse e-mail spécifiée dans le champ Paypal correspond bien à votre identifiant Paypal.

 

les paiements par chèque bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque workshop-isse.fr aura perçu du client l'intégralité des montants facturés. Dans l'attente du paiement, votre commande est bien prise en compte, mais elle ne sera expédiée qu'à réception du paiement.

Veuillez établir votre chèque à l'ordre de : Workshop Issé et inscrire au dos de votre chèque le numéro de la commande qui vous a été attribué.

Workshop Issé

11, rue Saint-Augustin

75002 PARIS

 

En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

 

9. PROCÉDURE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ET SÉCURITÉ

Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). 

Le client effectuera son paiement via le site workshop-isse.fr utilisant le système Paypal. Le site workshop-isse.fr fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires du client sont retransmises à Paypal qui fait lui-même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et à aucun moment les données bancaires du client ne transiteront sur le système informatique de workshop-isse.fr. La responsabilité de workshop-isse.fr est par conséquent dégagée à ce titre.

 

workshop-isse.fr en collaboration avec l'interface de paiement Paypal contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger workshop-isse.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

workshop-isse.fr et Paypal sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par notre entreprise partenaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

      

10. DELAI DE LIVRAISON

10.1 Où livrons-nous ?

A ce jour, nous livrons nos produits (sauf les alcools strictement en France métropolitaine) en France, à l'exclusion de Saint-Pierre et Miquelon, et des territoires d'outre-mer, et dans les 27 pays de l'Europe communautaire sauf changement de législation de ces pays ou cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et l'impossibilité d'être approvisionnés. Après confirmation, workshop-isse.fr s'engage à livrer à sa société de transport, toutes les références commandées par le client.

 

10.2 Délais d’expédition

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés) dans un délai de 24 à 48h jours ouvrés, sauf indication contraire exceptionnelle. Un e-mail de confirmation vous est envoyé au moment de l'expédition de votre commande.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé par le client. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

 

10.3 Modes et délais de livraison

Pour savoir quand vous recevrez un article, vous devez tenir compte du temps nécessaire pour obtenir un article en stock indiqué sur les pages produits, et du délai de livraison. Voici la formule que nous utilisons :

(délai nécessaire pour obtenir la préparation de la commande) + (délai de livraison annoncé) = TEMPS DE LIVRAISON TOTAL

Nous avons choisi et négocié pour vous :

la livraison par Colissimo Expert (remise contre signature)

    dont voici les délais indicatifs moyens :

    France : par Colissimo Expert en 24h à 48h,

    DOM : par Colissimo Expert en 4 à 8 jours

    Union Européenne : par Colissimo International en 4 à 6 jours,

     

Toutefois, pour toute raison que nous jugerions utile et dans l’intérêt du client, nous pourrions être amenés à utiliser les services d’un transporteur national ou international. Pour tout envoi par Colissimo Expert ou transporteur, les colis seront remis uniquement contre signature d’un accusé de réception.

workshop-isse.fr ne saurait être tenu responsable de la non exécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête ou incendie.

    

10.4 Restrictions permanentes

Seul un lieu de livraison et une seule livraison sont possibles pour une commande. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison respectifs.

Nous rappelons que les envois par la Poste sont limités à 30kg. Au delà nous utilisons les services d’un transporteur national ou international. Nous vous remercions de nous contacter pour étudier la meilleure formule au meilleur tarif.

    

10.5 Restrictions de livraisons aux adresses militaires

Les commandes sont aussi envoyées par Colissimo Expert. Le temps de livraison concernant ces adresses dépend des bureaux de poste militaires.

       

10. 6 Boites postales (PO Box)

Veuillez noter que la livraison à une adresse de boite postale n'est pas disponible.

      

10.7 La livraison nécessite une signature

Toute commande passée sur le site workshop-isse.fr nécessite une signature au moment de la livraison. Nous pensons que cette pratique aide à la protection de nos clients.

      

10.8 Livraison manquée

Dans le cas où vous n'êtes pas présent lors de la livraison, La Poste vous laissera une notification afin de vous avertir de son passage chez vous. Celle-ci vous permettra de savoir qui contacter afin de vous faire livrer à nouveau.

      

11. DROIT DE RETOUR DES PRODUITS

 

11.1 Droit de rétractation

 

"ContentConditionSous" Conformément à la loi du 6 janvier 1988, si vous n'êtes pas satisfait de l'un des Produits que vous nous avez achetés, vous pourrez nous retourner le Produit et obtenir le remboursement du prix du Produit retourné si vous nous contactez dans les sept (7) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit. Il est à noter que le droit de retour ne peut s’exercer que sur des produits intacts, c’est-à-dire non ouverts et non testés. Avant de retourner tout produit, le client devra suivre le processus décrit à l'article 11.2 section D.

 

Les frais de transport seront applicables conformément à l'article 11.2 section D ci-dessous. (Cf. article 11.2 ci-dessous pour tous détails concernant la restitution des produits.)

 

11.2 Possibilités de retour des Produits

 

A. Produits non-conformes ou défectueux

Malgré tout le soin apporté par workshop-isse.fr dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut être endommagé.

        

Avant le départ du livreur, vous devez vérifier :           

Si le nombre de colis correspond au nombre inscrit sur le bon de livraison du transporteur,

Constater l'état du colis: vérifiez si les colis n'ont pas été écrasés ou ouverts.

                

TRÈS IMPORTANT : si vous constatez qu’un colis est manquant ou qu’un colis a été ouvert ou écrasé, vous devez au moment de la livraison et  avant le dépat du livreur:

Inscrire sur le bon de livraison du transporteur les anomalies constatées (par exemple: “manque un colis : livré 4 au lieu de 5” ou “Colis écrasé, abimé” ou “Colis ouvert”).  Ne pas inscrire sur “réserve de déballage”, c'est sans valeur.

Contacter sous 24 h le Service-Client de workshop-isse.fr via ce formulaire en nous précisant votre numéro de commande.

              

Toute réclamation formulée passées 48h sera rejetée et workshop-isse.fr sera dégagé de toute responsabilité. La boutique workshop-isse.fr se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

POUR UN MAXIMUM DE SÉCURITÉ NOUS ASSURONS GRATUITEMENT TOUTES LES EXPÉDITIONS CONTENANT DES BOUTEILLES EN VERRE.

En cas de problèmes de livraison, si vous suivez cette procédure, nous vous expédierons dans les meilleurs délais et franco de port tous les articles manquants ou cassés.

Par contre, si vous nous signalez des colis manquants ou détériorés (affectant le contenant) sans avoir noté cela sur le bon de livraison du transporteur, malgré toute notre bonne volonté nous ne pourrons pas remplacer ou vous rembourser ces articles, notre assurance refusant de prendre en charge les dommages.

            

B. Conditions d'exercice du droit de rétractation.

Si vous avez reçu le ou les Produits commandés et si vous avez simplement changé d'avis sur la commande, conformément à la loi du 6 janvier 1988, vous pouvez retourner le ou les Produits contre remboursement, sous réserve des conditions précisées au présent article ; le retour est sujet au paiement des frais de transport tels que définis dans l'article 11.2 section D ci-dessous et est possible sous les conditions suivantes :

Vous nous informez dans les sept (7) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit de votre décision d'annuler votre commande ; 

Les Produits nous sont retournés intacts et dans leur emballage d'origine,

Les Produits nous sont retournés conformément à l'article 11.2 section C ci-dessous.

Veuillez noter que, tant que les Produits se trouvent en votre possession, vous êtes obligés de les garder en sécurité.

            

C. Processus de retour des Produits.

Pour nous permettre de vous rembourser, veuillez suivre le processus suivant :

Vous devez nous signaler votre demande par ce formulaire

Avant de retourner un Produit à la boutique workshop-isse.fr, veuillez vous assurer que :            

                            

Vous avez reçu de workshop-isse.fr un numéro de retour (attribué sur demande) ;

Vous avez inclus tous les accessoires, les garanties attachées au Produit et tout autre matériel livré avec le Produit, à moins que workshop-isse.fr ne vous ait donné d'autres instructions ;

Vous retournez le Produit dans son emballage d'origine complet ;

Vous indiquez le numéro de retour et l'adresse suivante sur l'emballage de retour :

Workshop Issé

11, rue Saint-Augustin,

75002 PARIS

* Numéro de retour : (notez le numéro qui vous a été donné)

Vous avez fermé soigneusement l'emballage.

                            

Le respect de ce processus permettra d'assurer que le ou les Produit(s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Veuillez noter que, si vous ne suivez pas ce processus, il est possible que le Produit retourné ne soit pas accepté à l'arrivage.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de rejeter tout Produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus et en particulier dans les sections B, C et D.

 

D. Frais de transport applicables.

Dans l'hypothèse où vous exerceriez votre droit de rétractation en application de l'article 11.1 ci-dessus et conformément aux présentes, les frais de transport seront à votre charge.

 

12. RESPONSABILITE

La boutique workshop-isse.fr a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

workshop-isse.fr s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet workshop-isse.fr.

En revanche, la responsabilité de workshop-isse.fr ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

De même, la responsabilité de la boutique workshop-isse.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un courrier postal à Workshop Issé, 11 rue Saint-Augustin, 75002 PARIS. En tout état de cause, le client veillera à rappeler ses nom, prénom et adresse postale.

workshop-isse.fr est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard. 

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne. Elles sont intégrées au fichier clientèle. workshop-isse.fr se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images reproduits sur le site workshop-isse.fr sont protégés par les droits d'auteurs ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, est interdit sauf autorisation préalable et expresse de workshop-isse.fr

Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la propriété intellectuelle.

 

15. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

17. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le site workshop-isse.fr

 

18. LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Le présent contrat est soumis au droit français. workshop-isse.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de workshop-isse.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.  

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception. 

 

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Compte-tenu de la nouveauté du service workshop-isse.fr et de ses évolutions possibles, Workshop Issé se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version des CGV applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur workshop-isse.fr au moment de la commande.

 

Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 1 octobre 2014.